Valables pour toute commande à compter du 28/02/2020
Le site marchand de CULTIV - Libre de nature http://www.cultiv-cosmetique.fr (le « Site »), est un site de commerce électronique accessible par le réseau internet, ouvert à tout utilisateur. Il est édité par la société LES BONNES POUSSES, société par actions simplifiée, située 83 avenue de la Grande Armée – 75782 Paris Cedex 16, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le n° 812 095 677, et dont le numéro individuel d’identification d’assujettissement à la TVA est FR 26 812 095 677 ("Cultiv").
PRÉAMBULE
Les présentes conditions générales de ventes (les « CGV ») sont mises à votre disposition sur le Site, elles sont imprimables et sont également accessibles via le lien présent dans l’email de confirmation de commande envoyé suite à votre achat en ligne. Elles peuvent également vous être communiquées sur simple demande par courriel bonjour@cultiv-cosmetique.fr ou courrier postal. Les versions antérieures des CGV sont consultables sur le Site.
Seules les personnes physiques agissant en dehors du cadre de leur commerce, de leurs affaires ou de leur profession, établie en France métropolitaine et Corse, ont vocation à passer commande sur le Site et ce pour l'ensemble des produits proposés sur ce dernier (le « Client »). Cultiv se réserve le droit d’annuler toute commande passée par un professionnel. De plus, Cultiv se réserve le droit d’annuler, de limiter ou de réduire la quantité de toute commande qui pourrait être faite en violation des présentes CGV. Le fait de passer commande sur le Site, implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Toute condition contraire posée par le Client sera donc, à défaut d'acceptation expresse, inopposable à Cultiv quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. La nullité d'une clause des présentes CGV n'entraîne pas la nullité de l'intégralité de celles-ci. L'inapplication temporaire ou permanente d'une ou plusieurs clauses des CGV ne peut être interprétée comme valant renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
Cultiv se réserve la faculté de modifier les présentes CGV à tout moment. Toute modification entre en vigueur à compter de sa mise en ligne. Les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur et en ligne à la date de la commande passée par le Client.
Lorsqu'un cas n’est pas traité par les présentes, ce sont les règles de vente à distance du lieu du siège de Cultiv qui s’appliquent.
ARTICLE 1 - INSCRIPTION SUR LE SITE
Pour passer une commande sur le Site, vous devez disposer d’un compte client que vous pouvez créer en ligne en cliquant sur le bouton du « bonhomme » en haut à droite du Site à n’importe quel moment. Il vous suffit pour cela de remplir la fiche d’identification prévue à cet effet et de choisir un mot de passe afin d’activer votre compte client Cultiv.
Les renseignements que vous communiquez vous concernant le sont sous votre responsabilité. Vous garantissez l’exactitude de ces informations.
Lors de vos prochaines visites sur le Site, connectez-vous à votre compte client Cultiv en saisissant votre adresse email et votre mot de passe. Vous pourrez ainsi suivre depuis votre compte client le traitement de votre commande (rubrique "Mes commandes"), éditer vos factures, etc …
ARTICLE 2 - CARACTÉRISTIQUES DES PRODUITS PROPOSÉS
Les caractéristiques essentielles des produits disponibles sur le Site sont indiquées sur la fiche produit consultable en ligne. Il vous suffit pour cela de cliquer sur la fiche produit correspondant. Les photographies, reproductions… n’ont aucune valeur contractuelle. Cultiv ne peut être tenue pour responsable des différences (écart de teinte, de taille, etc.) entre la photo du produit et le produit lui-même. Cultiv se réserve par ailleurs le droit de modifier ou de faire évoluer, sans que cette liste soit exhaustive, les pages du Site, les produits proposés, leur prix, les photographies présentées. Toute modification entre en vigueur dès sa mise en ligne.
ARTICLE 3 – DISPONIBILITÉ
Les offres de produits présentées sur le Site sont valables, à défaut d’indication de durée particulière, tant qu’elles figurent sur le Site et dans la limite des stocks disponibles. Il est précisé que la simple sélection d’un produit et son ajout dans votre panier ne valide pas votre commande ni ne bloque le produit : celui-ci peut donc devenir indisponible jusqu’à validation du paiement.
En cas d'indisponibilité d'un produit après confirmation de paiement de votre commande, un e-mail vous sera adressé afin de vous en informer et seul le montant des produits livrés sera débité.
Dans l’hypothèse où vous ne l’auriez pas validé, vous pourrez revenir à tout moment sur votre panier qui est conservé pendant vingt (20) jours, sans garantie toutefois de la disponibilité des produits de celui-ci dans son intégralité pendant ce laps de temps.
ARTICLE 4 – COMMANDE
4.1 Processus de commande
Le processus de commande sur le Site est le suivant :
- Connectez-vous à votre compte client et choisissez les produits et quantités par produit que vous désirez : ils s’ajouteront automatiquement à votre panier. Vous pouvez consulter votre panier à tout moment en cliquant sur l’icône « Panier » situé en haut à droite de votre écran.
- Lorsque vous avez terminé votre sélection, cliquez sur l'icône « Panier ». Vous avez accès directement à votre récapitulatif de panier : vous êtes vivement invités à le vérifier et le cas échéant y faire des modifications en ajoutant ou diminuant des quantités ou en supprimant des produits. Toute suppression est définitive : si vous souhaitez ajouter de nouveau le produit, il vous faudra retourner sur la fiche produit. Vous pouvez à tout moment retourner sur le Site en cliquant sur « Continuer mes achats ». C'est également à cette étape que nous vous invitons à entrer votre code promo si vous en avez un.
- Une fois votre sélection finalisée cliquez sur « Commander ». Une nouvelle page s’affiche vous invitant, si vous ne l’avez pas déjà fait à vous connecter à votre compte ou à en créer un.
- Entrez/choisissez une adresse de livraison et de facturation, choisissez le mode de livraison souhaitée et entrer vos coordonnées bancaires
- Pour valider définitivement votre commande accepter les CGV et cliquer sur « Payer la commande ». A défaut d’acceptation des CGV votre commande ne pourra être validée.
- Un message de confirmation de commande s’affichera et votre commande devient alors ferme sous réserve de confirmation du paiement. En cas de refus de paiement, vous êtes invités à remplir de nouveaux les champs relatifs à votre carte de paiement si vous le souhaitez ou à abandonner votre panier que vous pourrez retrouver ultérieurement.
4.2 Confirmation de commande
Un email de confirmation vous est envoyé par Cultiv qui récapitule l’ensemble des caractéristiques de votre commande (contenu et numéro de la commande, prix total, lieu de livraison ou de retrait, délai de livraison des produits etc.) et dans lequel les présentes CGV sont accessibles. Cultiv vous recommande de conserver ses courriers électroniques sur un support papier ou informatique. Les courriers électroniques vous sont envoyés à l’adresse de messagerie électronique renseignée par vos soins. Aussi, en cas d’erreur de saisie de l’adresse de messagerie électronique concernées, ou de non réception du message de confirmation de commande, la responsabilité de Cultiv ne saurait être engagée. Dans ce cas, la vente sera considérée comme définitive. Vous pourrez néanmoins exercer votre droit de rétractation dans les conditions prévues à l’article 8 des présentes CGV.
4.3 Modification d'une commande
Pour toute demande de modification d'une commande, vous devez contacter le Service Client Cultiv en vous connectant à l'adresse: « www.cultiv-cosmetique.fr/contact/ ». Choisissez le sujet« commande». Dans l’espace « message » indiquez votre numéro de commande et votre souhait de modification de commande. Cultiv n’est pas tenue d’accepter une modification de commande et ne pourra y répondre favorablement dès lors que votre commande est mise en préparation. Votre message est traité par Cultiv dans les meilleurs délais, qui se charge de vous faire savoir si votre souhait de modification est accepté ou non.
4.4 Limitations
En cas de rupture de stock, Cultiv s’engage à vous en informer par courriel à l’adresse électronique indiquée au moment de la passation de votre commande ou dans les plus brefs délais. Cultiv n’étant pas en mesure de gérer les reliquats : si un Produit venait à être en rupture de stock sans délai de réapprovisionnement, Cultiv vous proposera le remboursement de votre Produit commandé, via le mode de paiement utilisé lors de votre commande.
De plus, Cultiv se réserve le droit de retirer à tout moment tout Produit du Site pour quelque raison que ce soit. Dans ce cas, s’il s’avérait que, malgré la confirmation de commande reçue de Cultiv, un produit était retiré de la vente, Cultiv pourrait annuler la commande comportant le/les produit(s) en cause et ne serait être tenue responsable du fait de la décision de retirer le produit du Site. Le montant du/des produit(s) concerné(s) serait déduit du montant total de votre commande, le cas échéant votre commande vous sera remboursée via le mode de paiement utilisé.
Tout Client avec lequel il existerait un litige non réglé notamment relatif au défaut de paiement d'une commande antérieure peut se voir opposer un droit de refus ou d’annulation de commande. Dans le cas d’un litige en cours (notamment sur la qualité du produit commandé), Cultiv peut être amené à revoir avec le Client les conditions du traitement d'une nouvelle commande.
Enfin, il est rappelé que les achats réalisés sur le Site sont réservés à une clientèle de particuliers non professionnels pour leur usage propre (ou à des fins de cadeaux dans le cercle privé). Conformément à l'article L.121-11 du Code de la consommation, Cultiv se réserve le droit de refuser ou d'annuler pour motif légitime toute Commande dont le nombre de produits ou le montant à payer (pour une seule ou plusieurs commandes cumulées) ne correspondrait pas à l'utilisation moyenne habituelle d'un foyer, toute Commande qui laisserait supposer qu’une activité économique est réalisée par le Client en lien avec les produits commandés ou plus généralement, toute Commande anormale au sens de la jurisprudence applicable en la matière.
ARTICLE 5 - PRIX
Les prix affichés en ligne sur le Site sont des prix exprimés en €uros, toutes taxes comprises (TVA et toutes autres taxes selon les taux applicables en France et en vigueur au moment de la commande), comprenant les frais de traitement de la commande, de manutentions et d’emballage. Cultiv se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment sans préavis, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le Site au moment de la validation de la commande sera le seul applicable au Client.
Le prix indiqué sur la fiche produit de chaque article ne comprend pas les frais de livraisons qui sont indiqués dans votre récapitulatif de panier et peuvent varier selon le mode de transport choisi.
ARTICLE 6 - MODALITÉ DE PAIEMENT
Toute commande passée sur le Site est payable dans son intégralité au moment de la commande. Le prix est exigible et encaissé à compter du paiement de la commande : à cette fin, vous garantissez être le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom y figurant est bien le vôtre.
Le paiement est effectué en ligne par carte bancaire (Visa, Eurocard / Mastercard) par le biais du système sécurisé de paiement STRIPE, lequel utilise le protocole PCI DSS de telle sorte que les informations transmises sont cryptées et sécurisées. Pour toute information, vous pouvez consulter leur site internet à l’adresse suivante : www.stripe.com/fr.
Vous reconnaissez expressément que la communication de votre numéro de carte bancaire vaut autorisation de débit de votre compte à concurrence du prix des Produits commandés. Le cas échéant, une notification d’annulation de commande vous sera envoyée pour défaut de paiement.
Dans le cas où votre paiement est incomplet ou inexistant, pour une raison qui vous est imputable, la commande est automatiquement annulée et les éventuels frais en découlant sont à votre entière charge, sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts.
ARTICLE 7 – MODALITES DE LA LIVRAISON
Cultiv vous propose différents modes de livraisons de votre commande :
- Livraison colissimo en point relais
- Livraison colissimo à votre domicile
Les frais de ports sont offerts à partir de 45 euros TTC d’achat sur le Site.
Cultiv se réserve le droit de changer le transporteur et/ou le mode de livraison annoncé lors de la commande si un évènement imprévu était susceptible de gêner la livraison de la commande dans les conditions et délais convenus.
En cas d’erreur au moment de la communication de vos coordonnées, Cultiv n’est, par conséquent, pas responsable de l’impossibilité de livrer la commande. Les informations indiquées vous engagent lors de la prise de commande.
Aucune livraison ne pourra être effectuée à des boîtes postales.
ARTICLE 8 – ABONNEMENT
8.1. Modalités de fonctionnement de l’abonnement
Cultiv propose un abonnement afin de vous permettre de recevoir automatiquement, tous les deux (2) mois, vos Produits « in » et « out » (ci-après l’« Abonnement »). Pour cela, il vous faut choisir un (1) Produit « Out » et deux (2) Produits « In » parmi les Produits figurant dans les menus déroulants y afférents. Le prix de l’Abonnement évoluera selon les Produits sélectionnés.
La souscription à l’Abonnement abonne le Client au service d’envoi des Produits sélectionnés jusqu’à ce que l’une des Parties décide d’y mettre un terme. En souscrivant à l’Abonnement, le Client accepte un prélèvement d’un montant défini au moment de la souscription initiale ou lors de la modification des produits de son abonnement. L’Abonnement sera ensuite prélevé tous les deux mois, le jour de la Commande initiale ou du renouvellement de Commande. Vous recevrez vos produits sous cinq (5) à sept (7) jours ouvrés à partir de cette date.
8.2 – Désabonnement
Vous pouvez mettre un terme à tout moment à votre Abonnement directement depuis votre compte sur le Site après la 2ème livraison mais avant le prélèvement à venir faute de quoi votre abonnement se poursuivra pour deux mois supplémentaires : toute période entamée étant une période due. L’Abonné ne pourra exiger l’annulation de cette commande en arguant de sa demande de résiliation.
Le désabonnement peut également résulter de la décision de Cultiv notamment si les prélèvements venaient à être rejetés ou si Cultiv décidait de mettre un terme au service d’Abonnement. L’abonnement peut également être suspendu si la carte utilisée lors de la souscription n’est plus valide.
Si suite à un désabonnement, le Client souhaite de nouveau bénéficier de l’Abonnement, il pourra y avoir accès. Toutefois, si celui-ci bénéficiait d’un abonnement à un prix inférieur initialement, il ne pourra s’en prévaloir pour quelque raison que ce soit et devra payer le tarif en vigueur s’il souhaite se réabonner.
ARTICLE 9 - DROIT DE RÉTRACTATION
9.1 Exercer son droit de rétractation
Vous disposez d’un délai de 14 jours pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à donner de motif, à compter soit de la date de retrait des produits en magasin soit de la date de réception de vos Produits.
Pour exercer ce droit de rétractation, vous devez notifier votre décision dans le délai de 14 jours maximum au moyen d'une déclaration claire et non équivoque soit :
- En remplissant le présent formulaire ;
- Via le Site en se connectant à l'adresse www.cultiv-cosmetique.fr/fr/contact/. Le Client choisit la rubrique « Retours » et indique le numéro de sa commande. Le Client utilise l’espace « Message » pour indiquer sa décision d’annuler sa commande, en précisant le/les produits concernés.
- ar email à l’adresse bonjour@cultiv-cosmétique.fr
9.2 Modalités de retour et de remboursement
Si la commande n’a pas encore été prise en charge par le transporteur : nous vous invitons à nous informer par les différents moyens listés à l’article 9.1 de votre souhait de vous rétracter. Si votre commande est déjà en cours de préparation, nous vous rembourserons votre commande dans un délai maximum de 14 jours à compter de la notification de votre rétractation par le crédit du moyen de paiement utilisé pour le paiement de votre commande
Si la commande a été livrée : En cas de rétractation sur l’intégralité de la commande : les produits doivent être renvoyés à Cultiv à vos frais exclusifs à l’adresse communiquée par Cultiv. Ils doivent être parfaitement emballés afin de ne pas être endommagé pendant le transport, les produits étant renvoyés à vos risques. Vous devez être en mesure d’apporter la preuve à Cultiv du retour de votre colis ; dans ce cadre, nous vous invitons vivement à en garder la preuve jusqu’au remboursement de votre commande qui se fera, dans les 14 jours à compter de la réception du produit, par le crédit du moyen de paiement initialement utilisé pour payer la commande.
En cas de rétractation partielle : les produits doivent être renvoyés à Cultiv à vos frais exclusifs à l’adresse communiquée par Cultiv. Ils doivent être parfaitement emballés afin de ne pas être endommagé pendant le transport, les produits étant renvoyés à vos risques. Vous devez être en mesure d’apporter la preuve à Cultiv du retour de votre colis ; dans ce cadre, nous vous invitons vivement à en garder la preuve jusqu’au remboursement de votre commande qui se fera dans les 14 jours à compter de la réception des produits, par le crédit du moyen de paiement initialement utilisé pour payer la commande. Toutefois, seuls les frais de livraison portant sur les produits retournés vous seront remboursés.
Si la commande a été refusée : en cas de refus de votre colis à sa livraison, vous devrez nous contacter dans les trois (3) heures via les différents moyens figurant à l’article 9.1 en nous indiquant votre souhait de vous rétracter. Nous vous rembourserons dans les 14 jours à compter de la réception des produits. Le montant vous sera crédité via le moyen de paiement utilisé lors votre commande.
9.3 Exclusion du droit de rétractation
Il est rappelé que conformément à l’article L.221-28 du code de la consommation : le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits suivants :
- les produits qui ont été descellés ou ouverts après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé
- les produits mélangés de manière indissociable avec d’autres articles
9.4 Les dispositions ci-dessus ne s'appliquent qu'aux achats effectués en ligne. Les produits achetés dans un magasin seront soumis à la politique de retour de chaque magasin.
ARTICLE 10 - GARANTIES LÉGALES
Les produits vendus par Cultiv bénéficient de la garantie légale de conformité prévue par les articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation, de la garantie légale contre les vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil (reproduits ci-après).
Malgré tout le soin apporté par Cultiv dans la sélection de ses produits, il se peut qu’un article s’avère non conforme ou atteint d’un vice caché.
Dans le cas où vous constateriez qu’un produit acheté sur le Site présenterait un défaut de conformité ou serait défectueux, nous vous invitons à le signaler dès sa découverte depuis le Site à l'adresse www.cultiv-cosmetique.fr/fr/contact/. Choisissez la rubrique « Problème ». Dans l’espace « message », indiquez le numéro de votre commande et expliquer le défaut de conformité ou, le cas échéant, les vices cachés apparus.
Cultiv étudie votre demande dans les meilleurs délais, et si nécessaire, vous demande des informations complémentaires ou des photographies du produit concerné. Cultiv vous informera de la procédure à suivre si le produit s’avérait non conforme au regard de la loi. Dans l’affirmative, nous pourrons vous proposer un produit équivalent ou bien être remboursé du prix du ou des produits concernés par crédit du moyen de paiement utilisé pour le paiement de la commande.
Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :
- bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du code de la consommation ;
- est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien, sauf pour les biens d'occasion.
La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil auquel cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.
ARTICLE 11 – TRANSFERT DE PROPRIETE – TRANSFERT DES RISQUES
Le transfert de propriété des produits intervient à la date du complet paiement du prix. Le transfert des risques intervient à compter de la remise des produits au Client ou au destinataire de son choix.
ARTICLE 12 - RESPONSABILITE
Dans le processus de vente en ligne, Cultiv n’est tenue que d’une obligation de moyens. La responsabilité de Cultiv ne peut être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du Site ou du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes indépendants de sa volonté. La responsabilité de Cultiv ne saurait non plus être engagée en cas d’interruption de fonctionnement du Site, de la survenance d’un bug ou des conséquences résultant de toute intrusion frauduleuse d’un tiers.
Plus généralement, la responsabilité de Cultiv ne saurait être mise en cause en cas de défaillance de quelque nature que ce soit qui résulterait d’un cas de force majeure au sens des dispositions applicables du Code civil et de la jurisprudence française. Dans le cas où une commande serait affectée par un cas de force majeure, que ce soit dans le cadre du fonctionnement du Site ou à l’occasion de la mise à disposition des produits, Cultiv vous en informe en précisant, autant que faire se peut, la durée et les conséquences prévisibles de cet évènement.
Les cosmétiques et compléments alimentaires commercialisés sur le site www.cultiv-cosmetique.fr ne sont pas des dispositifs médicaux. Il convient de consulter votre médecin référent en cas de traitement, de maladie, de pathologie, de grossesse, d’allaitement ou si vous avez un profil à risque. Cultiv ne saurait être tenu responsable d’une incompatibilité d’utilisation de ses cosmétiques ou compléments alimentaires avec d’autres produits ou traitement quelle que soit leur nature. Les compléments alimentaires ne doivent pas se substituer à une alimentation variée et équilibrée et à un mode de vie sain. Ils sont déconseillés aux enfants de moins de 12ans et aux adolescents. Les cosmétiques ne doivent pas être utilisés pour des enfants de moins de 3ans.
ARTICLE 13 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les éléments du Site sont et restent la propriété exclusive de la société LES BONNES POUSSES. Il est interdit de reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du Site ou issus du Site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.
Les marques, logos, créations figurant sur le Site sont la propriété exclusive du groupe dont LES BONNES POUSSES fait partie. Leur divulgation ne saurait en aucun cas être interprétée comme accordant une licence ou un droit d'utilisation quelconque des dites marques et autres éléments protégés par un droit de propriété intellectuelle. En cas d’utilisation non autorisée au préalable par LES BONNES POUSSES, cette dernière se réserve la possibilité d’engager toute action judiciaire afin de faire respecter ses droits.
ARTICLE 14 - DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL
Les traitements de données à caractère personnel mis en place par Cultiv sont détaillés dans la politique de confidentialité.
ARTICLE 15 – AVIS CLIENTS
A l’issue de votre achat sur le Site, nous vous invitons à formuler un avis sur le produit acheté. Cet avis apparaîtra sur la fiche du produit concerné.
Seront notamment exclus les avis dont le contenu est relatif :
- à la commande et son suivi
- aux problèmes techniques rencontrés sur le Site
- aux comparaisons avec d’autres points de vente notamment concurrents
- à toute question non relative aux attributs du produit
- à tout ce qui est contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs
- tout terme pouvant être interprété comme une injure ou diffamation à l’encontre de l’auteur ou de toute autre personne physique ou morale
- de nature commerciale ou publicitaire, contenant ou non un lien hypertexte
- rédigés en langage abrégée ou en majuscules,
- publiés plusieurs fois
- portant atteinte ou est susceptible de porter atteinte aux droits des tiers et aux droits de la personnalité, et notamment reproduisant sans autorisation une œuvre protégée par des droits de propriété intellectuelle (marques, droits d’auteur notamment).
En résulte que Cultiv peut librement maintenir ou supprimer un avis déposé sur le Site et n’est aucunement obligé de publier un avis ou de vous indemniser en cas de non publication de l’avis émis, la publication et le maintien de l’avis étant à la discrétion de Cultiv.
Vous déclarez et acceptez expressément que l’utilisation du formulaire d’avis permettant l’émission de celui-ci emporte au profit de Cultiv Enseignes et ses filiales et toutes sociétés du groupe auquel elle appartient, le droit non exclusif, exempt de redevance, perpétuel, transférable, irrévocable et susceptible de faire l’objet de sous-licence de (a) utiliser, reproduire, modifier, adapter, traduire, distribuer, publier, créer des œuvres dérivées, afficher publiquement et mettre à dispositions ces avis partout dans le monde, dans quelque média que ce soit, connu ou inconnu. Dans ce cadre, vous acceptez que votre prénom et la première lettre de votre nom de famille ou le cas échéant le nom que vous avez fourni lors de soumission de votre avis, ainsi que la date d’émission de l’avis pourront accompagner la publication de l’avis, quel que soit le support de communication. Vous reconnaissez que vos avis ne sont ni confidentiels ni privés.
ARTICLE 16 - JEUX - CONCOURS ORGANISES SUR SITE PAR CULTIV ET/ OU SES PARTENAIRES – GRATUITE PRODUIT
Cultiv peut être amenée à organiser des jeux, des concours sur le Site. La participation engendre une participation active de votre part notamment par le biais d’un formulaire de participation à remplir ou en entrant un code de participation.
Nonobstant le règlement du jeu afférent à la participation en cause, les Produits mis en jeu sont disponibles exclusivement dans la limite des stocks disponibles. Par ailleurs, les Produits gagnés ne peuvent être ni vendus ni échangés.
Enfin, dans le cas où des gratuités produits vous sont offertes avec votre commande, ces gratuités vous sont destinés à vous seul ou à la personne destinataire de la livraison. En aucun cas, ces gratuités ne peuvent être vendues. Elles ne pourront non plus faire l’objet d’échangés.
ARTICLE 17 - SIGNATURE, PREUVE, CONSERVATION ET ARCHIVAGE DES TRANSACTIONS
Les enregistrements informatiques des actions effectuées par le Client sur le Site sont conservés dans les systèmes informatiques de Cultiv dans des conditions de sécurité assurées par des moyens de l’état de la technique de nature à assurer l’authenticité et l’intégrité des fichiers afférents. Ils valent preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre Cultiv et le Client, sous réserve de preuves contraires que le Client reste libre d’apporter.
La confirmation de la commande vaut signature et acceptation des opérations effectuées sur le Site et l’exigibilité des sommes engagées par la saisie des articles figurant sur le bon de commande. Toutefois, en cas d'utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, le Client est invité, dès le constat de cette fraude, à contacter par courriel le Service Client de Cultiv.
Cultiv archive les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1379 du Code civil.
ARTICLE 18 - SERVICE CLIENTS
Pour tout renseignement, toute question relative à une commande ou toute réclamation, le Service Client de Cultiv est joignable à cette adresse http://www.cultiv-cosmetique.fr/fr/contact/ou par voie postale à l’adresse suivante : Cultiv, 83 avenue de la Grande Armée 75016 Paris. Le Services Client s’engage à vous répondre dans les plus brefs délais.
ARTICLE 19 - LOI APPLICABLE ET COMPÉTENCE
Les transactions intervenant sur le Site, de même que l’interprétation et l’exécution des présentes CGV sont soumises à la loi française.
En cas de litige, nous vous invitons à prendre contact avec notre Service Client afin de trouver une solution amiable. Toutefois, conformément à l’ordonnance 2015-1033 du 20 août 2015 et au décret n°2015-1382 du 30 octobre 2015 relatifs à la médiation des litiges de la consommation, vous avez le droit de recourir gratuitement au service de médiation de votre choix, dès lors que le litige lié à la consommation n’a pu être réglé à l’amiable avec le Service Client de Cultiv.
Conformément à l’article L.612-2 du code de la consommation, l’une des conditions de l’examen du litige est de pouvoir justifier d’une tentative préalable de résolution amiable du litige directement auprès du Service Clients Cultiv selon les modalités prévues à l’article 8.1
A défaut, compétence est attribuée aux tribunaux compétents dans le ressort de Paris (75).
ANNEXES
Articles du code de la consommation relatifs à la Garantie légale de conformité :
Article L217-4
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L217-5
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L217-6
Le vendeur n’est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s’il est établi qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître.
Article L217-7
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.
Article L217-8
L’acheteur est en droit d’exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu’il a lui-même fournis.
Article L217-9
En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.
Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur.
Article L217-10
Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.
La même faculté lui est ouverte :
1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L. 211-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ;
2° Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche.
La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.
Article L217-11
L’application des dispositions des articles L. 211-9 et L. 211-10 a lieu sans aucun frais pour l’acheteur.
Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l’allocation de dommages et intérêts.
Article L217-12
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L217-13
Les dispositions de la présente section ne privent pas l’acheteur du droit d’exercer l’action résultant des vices rédhibitoires telle qu’elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.
Article L217-14
L’action récursoire peut être exercée par le vendeur final à l’encontre des vendeurs ou intermédiaires successifs et du producteur du bien meuble corporel, selon les principes du code civil.
Articles du Code Civil relatifs à la garantie des défauts de la chose vendue :
Article 1641
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1642
Le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même.
Article 1642-1
Le vendeur d’un immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception des travaux, ni avant l’expiration d’un délai d’un mois après la prise de possession par l’acquéreur, des vices de construction ou des défauts de conformité alors apparents.
Il n’y aura pas lieu à résolution du contrat ou à diminution du prix si le vendeur s’oblige à réparer.
Article 1643
Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie.
Article 1644
Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu’elle sera arbitrée par experts.
Article 1645
Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur.
Article 1646
Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu’à la restitution du prix, et à rembourser à l’acquéreur les frais occasionnés par la vente.
Article 1646-1
Le vendeur d’un immeuble à construire est tenu, à compter de la réception des travaux, des obligations dont les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage sont eux-mêmes tenus en application des articles 1792, 1792-1, 1792-2 et 1792-3 du présent code.
Ces garanties bénéficient aux propriétaires successifs de l’immeuble.
Il n’y aura pas lieu à résolution de la vente ou à diminution du prix si le vendeur s’oblige à réparer les dommages définis aux articles 1792, 1792-1 et 1792-2 du présent code et à assumer la garantie prévue à l’article 1792-3.
Article 1647
Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l’acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents.
Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l’acheteur.
Article 1648
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.
Article 1649
Elle n’a pas lieu dans les ventes faites par autorité de justice.